1. OBJET ET DESCRIPTION DE L’ESPACE CLIENT
Verlingue, Courtier en assurances, société par actions simplifiée au capital de 2 606 916 euros, dont le siège social est situé au 12 rue de Kerogan – CS 44012 – 29000 Quimper, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 315 943 RCS Quimper
Immatriculé à l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances (Orias) sous le numéro 07 000 840 / www.orias.fr
Relevant du contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 (ci-après dénommée « l’Éditeur ») met à la disposition des Utilisateurs un espace client ci-après « l’Espace Client » dénommé « Espace Assurance Emprunteurs ».
Cet Espace Client est un service permettant aux Utilisateurs de pouvoir adhérer et accéder directement en ligne aux programmes d’assurance emprunteurs.
Il est composé de trois environnements :
1) un environnement principal construit autour de fonctionnalités propres (création, espace documentaire, dépose d’information/document, consultation)
2) un Service d’automatisation de sélection et d’acceptation médicale
3) un Service de signature électronique avec archivage électronique sécurisé de l’ensemble des pièces numériques contractuelles
L’Utilisateur aura accès systématiquement aux trois environnements dans le cadre de l’ adhésion en ligne de son contrat d’assurance emprunteurs.
Toute autre utilisation de l’Espace Client que celle prévue dans le cadre des présentes est interdite.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Toute connexion à l’Espace Client et son utilisation s’effectuent dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).
L’Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit s’abstenir d’utiliser l’Espace Client.
L’Éditeur s’engage à ce que les présentes CGU soient présentes à tout moment du parcours Utilisateur sur l’Espace Client (sous réserve d’une indisponibilité totale ou partielle).
Les CGU, applicables pour une durée indéterminée, sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa connexion.
A toute fins utiles, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que l’Éditeur conserve la preuve de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU et de leurs éventuelles modifications pendant la durée nécessaire pour satisfaire à ses obligations légales.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU était (ent) invalidée (s), pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
3. INSCRIPTION, ACCES ET SECURITE
3.1 Espace Client-données d’accès et fin du service
Au-delà de la seule consultation du contenu, l’Utilisateur ne peut accéder à l’Espace Client qu’après avoir procédé à son inscription et après avoir accepté les CGU lors de sa première connexion ou lors de toute modification des CGU.
Lors de sa première connexion à l’Espace Client, l’Utilisateur doit s’identifier et créer un mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas choisir un mot de passe facilement décelable par les tiers.
Il est par ailleurs recommandé à l’Utilisateur d’utiliser le lien « Déconnexion » situé en haut à droite de l’écran à la fin de chaque session pour s’assurer que personne n’utilise son Espace Client à son insu.
L’utilisateur peut à tout moment effectuer une demande de suppression de compte en adressant un e-mail à l’adresse emprunteurs.oradea@verlingue.fr ou en faisant une demande directement depuis la partie MES ECHANGES de l’Espace Client.
3.2 Sécurité
L’Espace Client est accessible de manière confidentielle et sécurisée grâce à l’utilisation du Protocole de cryptage ‘’https’’ et la définition de codes personnels et confidentiels.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation frauduleuse de son Espace Client par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. L’Éditeur pourra interrompre l’accès au site sans préavis en cas de perte de la confidentialité des données d’accès.
3.3 Convention de preuve
Les opérations sur l’Espace Client sont réputées effectuées par l’Utilisateur à la date et heure enregistrées par l’Éditeur grâce à son système de gestion.
L’Utilisateur reconnait que l’ensemble des informations communiquées par le biais de l’Espace Client et enregistré par l’Éditeur dans son système d’information auront force probante et seront opposables par l’Éditeur à l’Utilisateur en cas de contestation de la réalisation d’une opération (date, heure) et de son contenu sur l’Espace Client.
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Protection des droits intellectuels
L’Espace Client constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.
Il en est ainsi de la structure générale de l’Espace Client et des données y figurant telles que notamment les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations, œuvres protégeables diverses, bases de données et tous les autres éléments composant l’Espace Client.
En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas :
- Reproduire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu de l'Espace Client;
- Intégrer tout ou partie du contenu de l'Espace Client dans un site tiers, à des fins commerciales ou non;
- Copier les informations contenues dans l'Espace Client sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle d’éléments de l’Espace Client, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Éditeur est strictement interdite et est susceptible d’entrainer un délit de contrefaçon.
Par ailleurs, ces utilisations ou ces reproductions sont susceptibles d’entrainer la violation du droit à l’image, du droit des personnes et peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
L’Éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté ces conditions.
4.2 Liens Hypertextes
L’Espace Client peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques édités et gérés par des sites partenaires commerciaux ou non commerciaux.
Les sites auxquels ces liens permettent d’accéder, indépendants de l’Espace Client de l’Éditeur, sont proposés par ces sociétés, sous leur entière responsabilité. D’une manière générale l’Éditeur n’exerçant aucun contrôle sur ces sites ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, contenu, offres, informations ou des transactions réalisées sur ces sites.
En tout état de cause, la mise en place de liens hypertextes d’un site tiers vers l’Espace Client nécessite l’accord préalable et écrit de l’Éditeur.
5. Confidentialité
Chaque Utilisateur s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature situées sur l’Espace Client.
L’Utilisateur reconnait que toute divulgation léserait les intérêts de l’Éditeur et engagerait sa responsabilité.
6. Limitations de Responsabilité
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de l’Espace Client par un Utilisateur.
L’Utilisateur de l’Espace Client est alors seul responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Éditeur et aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre l’Éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de l’Espace Client.
L’Éditeur n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, quant à l’utilisation de l’Espace Client, sur le caractère opportun, actuel, fiable et utile des Services proposés et de leur contenu.
L’Utilisateur est responsable de la nature et de l’exactitude des données qu’il communique sur l’Espace Client. La saisie d’informations imprécises, inexactes ou fausses engage la responsabilité de son auteur.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et en particulier, reconnait avoir connaissance de la nature du réseau internet et de ses performances techniques. A ce titre, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de l’Espace Client ou en raison d’incompatibilités ou de défaillances techniques notamment imputables aux installations de l’Utilisateur (serveur internet, logiciel, etc.).
L’Espace Client est mis à la disposition de l’Utilisateur sans aucune garantie de l’Éditeur quant aux temps de réponse et quant à la continuité absolue de l’accessibilité de l’Espace Client. L’Éditeur peut, à tout moment, interrompre l’accès à l’Espace Client, en tout ou partie, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour ou pour toutes autres raisons (techniques, éditoriales, etc.) et ce, sans préavis (l’interruption sera uniquement notifiée par un avertissement figurant sur la page d’accueil) et sans que l’Éditeur ne puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions (perte de données, etc.)
7. Droit applicable - Compétence Juridictionnelle
Les présentes CGU sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation des présentes ou de la commune intention des parties.
Les présentes CGU sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.
Pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes, quel que soit le lieu d’adhésion ou de règlement, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.