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MENTIONS LEGALES  


Présentation de l’Espace Client

Vous êtes actuellement connecté(e) sur l’espace Client de souscription en ligne  « Espace Assurance Emprunteur » (ci-après « l’Espace Client ») édité par la société Verlingue (« ci-après  l’Éditeur »).

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé à tout  utilisateur (ci-après « Utilisateur ») de l’Espace Client l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Voici les informations Éditeur :

Courtier d’assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 000 840 (http://www.orias.fr) relevant du contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 Place de Budapest, CS92459, 75436, Paris Cedex 09.

Par délégation de ORADEA VIE –  Société anonyme au capital de 26 704 256, 00 euros, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro unique d'identification 430 435 669, Siège Social : TOUR D2 - 17 Bis Place des Reflets - 92 919 PARIS La Défense Cedex


Crédits


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Les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans l’Espace Client sont la propriété de l’Éditeur ou de tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser.

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Informatique et Libertés

L’Éditeur informe l’Utilisateur de l’usage qui est fait des informations personnelles recueillies sur cet Espace Client et assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées et dès la conception de services, de sites, d’applications, respecte les principes de protection des données.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’Espace Client, l’Éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

L’Éditeur limite la conservation des données personnelles à la durée définie par la loi ou préconisée par le CNIL. Les données sont effacées des bases à l’issue de cette durée.

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en vous adressant à Verlingue soit par courrier (12 rue de Kerogan 29335 QUIMPER CEDEX), soit par e-mail (dpo@verlingue.fr).

 

Politique de sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. L’Éditeur délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction. L’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise. Ses principes de sécurité sont
imposés aux prestataires de l’Éditeur.


Réclamation

Une réclamation est une déclaration par laquelle l’Utilisateur manifeste son mécontentement.

L’Éditeur a la volonté de vous apporter en permanence la meilleure qualité de service. Toutefois, des insatisfactions peuvent survenir au cours de notre relation.

Vous avez la possibilité de nous faire part de toute réclamation en vous adressant à votre interlocuteur habituel en lui faisant part de votre mécontentement  par tout moyen à votre convenance: téléphone, mail, ou lettre en utilisant les coordonnées suivantes :

Service Emprunteurs / ORADEA – Réclamations Clients

12 rue de Kerogan

CS44012

29335 Quimper

ou par courriel : emprunteurs.oradea@verlingue.fr

Téléphone : 02 52 07 25 50


Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2  mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si la réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pouvez vous adresser au service Qualité en écrivant à l’adresse suivante :

Service Qualité - Réclamations Clients

12 rue de Kerogan

CS44012

29335 Quimper

ou par courriel : reclamation@verlingue.fr

Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.

En cas de réponse jugée insatisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le médiateur compétent dont les coordonnées vous seront communiquées par notre service Qualité sur simple demande, sans préjudice des autres voies de recours légales à votre disposition.


Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Espace Client est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.